Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR INTERNET DE LA SOCIETE Optiwine

Article 1er : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Optiwine, dont le siège social est situé au 3700 avenue de Toulouse, 33 140 CADAUJAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 478 068 323, (ci après désigné « le vendeur  » ou « Optiwine ») et le client défini comme étant utilisateur du site www.optiwine.fr et acceptant les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société Optiwine.

L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Optiwine.

Optiwine se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site www.optiwine.fr.

Les offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le client sera informé par e-mail ou par téléphone ou courrier. Optiwine lui proposera le remplacement du produit commandé par un produit similaire à prix identique, ou l’attente du retour en stock. A défaut d’acceptation, la commande sera annulée ; dans le cas où le règlement ait déjà été encaissé, le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Tarifs

Les prix figurant sur le site www.optiwine.fr sont des prix HT en euro auquel s’ajoute la TVA applicable au jour de la commande le cas échéant ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes, de transport, de douane et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Les frais de port sont systématiquement indiqués dans les fiches produit, et incluent, outre le transport, les frais de préparation et d’emballage.

Le transfert de propriété des produits au profit du client est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de paiement différé, Optiwine conservera la propriété des produits jusqu’au paiement complet de ceux-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client, et ce conformément aux articles L.621-28 et suivants du commerce.

Article 4 : Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site www.optiwine.fr est réservée aux clients de la France métropolitaine sous réserve que le client dispose d’une adresse postale effective reconnue.

Tout client ne résidant pas dans la France métropolitaine et souhaitant passer commande, devra en faire la demande au préalable en vue d’obtenir une cotation pour les frais de transport et de douane. Toute commande passée sans respecter ce processus sera systématiquement rejetée.

Article 5 : Commandes

Le client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– Réaliser son achat en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;

– Valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– Effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra pour signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 6 : Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d´un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de LIR, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d´exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d´envoi seront remboursés; les frais de retour restant à votre charge.

Le client est invité à adresser le formulaire type ci-dessous ou votre demande de rétractation au service clients par email à contact@optiwine.fr et renverra dans les 14 jours suivant l’envoi de la demande de rétractation le produit en parfait état, non abîmé dans son emballage d’origine et accompagné de tous ses accessoires à l’adresse suivante Optiwine – 3700 avenue de Toulouse – 33 140 CADAUJAC.

À l’attention de     Optiwine

            3700 avenue de Toulouse

            33140 CADAUJAC

            FAX :

            contact@optiwine.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le remboursement du prix d’achat du(des) produit(s) et des frais de renvoi sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de 14 jours à compter de la réception par Optiwine de la demande d’exercice de la rétractation par le client. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, Optiwine se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

Si l’article est renvoyé incomplet ou endommagé à Optiwine, aucun échange ou remboursement ne pourra être réclamé.

Article 7 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par les moyens de paiement suivants :

– Carte Bancaire

– Paypal

– Chèque bancaire ou postal

– Virement bancaire depuis la France et l’étranger

En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

En cas de paiement de France par chèque, le client passe une commande sur le site www.optiwine.fr et envoi par courrier un chèque portant le numéro de commande à Optiwine – 3700 avenue de Toulouse, 33 140 Cadaujac. La commande sera prise en compte à la réception du chèque.

Article 8 : Défaut de paiement

Optiwine se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 9 : Vérification des paiements

Optiwine contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger Optiwine de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Les services de Optiwine pourront être amenés à demander au client toutes les pièces nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile ou de débit au nom du client, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison etc… Ces éventuelles demandes seront faites par courrier électronique :

– Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation ;

– Pour les nouveaux clients ;

– Pour une commande supérieure à 150 Euros.

Article 10 : Livraison

Les livraisons sont faites par courrier postal ou express et exclusivement à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Les risques sont à la charge de l’expéditeur. Il appartient donc en cas d’avarie pendant le transport au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l’expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 72 heures à compter de la livraison.

Optiwine s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser la livraison dans les meilleurs délais et effectuer les recherches nécessaires en cas de délais anormalement longs.

Dès que le colis quitte les entrepôts de Optiwine, le client recevra un mail l’informant de la livraison.

Déroulement de la commande à partir de la réception de la commande :

– Livraison Standard indicatif en 5 jours* ouvrés après l’expédition (départ des entrepôts de Optiwine), à l’adresse de livraison avec le transporteur La Poste pour les petits et moyens colis.

* Les délais affichés correspondent aux délais d’acheminement, en France Métropolitaine, une fois que le colis a été expédié par Optiwine. Le colis est préparé et expédié dans les 5 jours ouvrés à partir de la validation de votre paiement. Ce délai de préparation correspond à la vérification et l’emballage de la marchandise.

ATTENTION : informations générales sur la réception de vos colis :

Quelles sont les précautions à prendre lors de la livraison ?

Lors de la livraison du colis, le client doit impérativement vérifier 2 points avant de signer le bon de livraison :

– Le colis doit bien correspondre à ce qui est noté sur le bon de livraison et à ce que le client a commandé. Le client doit vérifier que le nombre de colis reçus correspond bien au nombre de colis indiqué sur le bon de livraison.

En cas de doute, le client doit contacter Optiwine pour vérification en présence du transporteur. Si le colis ne correspond pas, le client le refuse. Optiwine procèdera aux vérifications et relivrera le client quelques jours plus tard. En cas de manquant, le client signale le nombre exact de colis manquants sur le bon de livraison du transporteur.

– Lors de la livraison, le client doit s’assurer que les produits n’ont pas été endommagés pendant le transport. S’il constate une anomalie apparente,  il lui est conseillé de refuser les produits. Dans ce cas, le client doit signaler lesdites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur, demander au transporteur le renvoi des produits à son entrepôt de départ et dans un délai de trois jours ouvrés envoyer par lettre recommandée AR au transporteur et à Optiwine (3700 avenue de Toulouse – 33140 Cadaujac) une copie du relevé d’anomalie.

Si le colis a été accepté, le client doit impérativement avoir constaté sur le bon de livraison du transporteur une anomalie précise (réserves). Les copies du bon de livraison annoté et/ou du relevé d’anomalie doivent être envoyées dans un délai maximum de 3 jours ouvrés au transporteur et parallèlement à Optiwine par lettre recommandée AR à l’adresse indiquée ci-dessus.

ATTENTION :Si un colis abîmé a été livré et que le client signe le bon de livraison sans émettre de réserves, le colis est considéré comme « accepté en l’état », et Optiwine ne sera pas en mesure de prendre en compte les éventuelles avaries, ni de procéder à une indemnisation.

La mention « sous réserves de déballage » n’est pas recevable. Toute réserve doit être précise et détailler les anomalies constatées.

 

Article 11 : Garantie – Politique de retour et remboursement

Garantie

Les produits vendus sur le site www.optiwine.fr sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code civil.

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

Article L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1.1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ;
1.2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  1. Champ d’application de la garantie :

Optiwine s’engage selon le choix du client soit à rembourser le client du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service du client pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme et en cas de livraison d’un produit ou service révélant un vice caché.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.

Optiwine fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le site internet www.optiwine.fr soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau internet, il est possible que la perception par l’utilisateur de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

  1. Exclusion de garanties :

La responsabilité de la société Optiwine ne saurait être engagée :

–   en cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure ;

  • en cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations des articles sur notre site et les articles commandés.

Optiwine ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de dommages liés à un emploi défectueux du produit vendu, ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de Optiwine. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport

Sont également exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée par Optiwine dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents ou dus à une mauvaise utilisation.

 

 

Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée par Optiwine dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

La responsabilité de la société Optiwine ne saurait être engagée en cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

Article 12 : Responsabilité

Optiwine, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation non conforme ou autres problèmes indépendants de la volonté de Optiwine, y compris un évènement de force majeure.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Optiwine, sont et restent la propriété intellectuelle de Optiwine.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express du vendeur.

Article 14 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Optiwine s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les utilisateurs sur le site internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Optiwine informe le client que ces données seront utilisées par ses services internes, de ses sociétés soeurs, et/ou ceux des sociétés du groupe auquel Optiwine appartient :

– Pour informer son client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
– Pour le traitement de la commande du client,

Par ailleurs, Optiwine rappelle que si le client ne souhaitait plus recevoir d’informations sur les ventes ou évènements, il pourrait à tout moment configurer son choix concernant ces envois d’emails en se rendant sur le Site, dans la rubrique «vos informations personnelles».

Optiwine informe le client qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, Optiwine pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Lors de la création ou consultation de son compte, le client pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par Optiwine et/ou par les sociétés du groupe auquel Optiwine appartient et concernant leurs partenaires commerciaux.

En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

– Par courrier électronique à l’adresse contact@optiwine.fr

– Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : Optiwine – Service Relations clientèle –  3700 avenue de Toulouse, 33 140 Cadaujac.

Article 15 : Archivage – Preuve

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 : Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. A l’exception des personnes physiques pour lesquelles les tribunaux compétents seront déterminés par les dispositions du code de procédure civile, en cas de litige, le tribunal de commerce de BORDEAUX sera seul compétent. Cette attribution de compétence s’appliquera également en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.