Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR INTERNET DE LA SOCIETE Optiwine

Article 1er : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Optiwine, dont le siège social est situé au 3700 avenue de Toulouse, 33 140 CADAUJAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 478 068 323, (ci après désigné « le vendeur  » ou « Optiwine ») et le client défini comme étant utilisateur du site www.optiwine.fr et acceptant les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes commandes électroniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société Optiwine.

L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Optiwine et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

Optiwine se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts à la vente sont ceux qui figurent sur le site www.optiwine.fr.

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (texte reproduisant C. consom., art. L. 411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1).

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 

 

Article 3 : Disponibilité des stocks

Les offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le client en sera informé par e-mail, par téléphone, ou par courrier. La société Optiwine lui proposera le remplacement du produit commandé par un produit similaire à prix identique, ou l’attente du retour en stock. A défaut d’acceptation, la commande sera annulée ; dans le cas où le règlement aurait déjà été encaissé, le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours.

En cas de remboursement du prix du produit indisponible, le montant sera égal au prix du produit indisponible versé par le consommateur, en ce compris les éventuels frais de ports réglés.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

Article 4 : Tarifs

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-13), sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, de douane et de livraison. Les frais de port incluent, outre le transport, les frais de préparation et d’emballage.

Le transfert de propriété des produits au profit du client est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de paiement différé, la société Optiwine conservera la propriété des produits jusqu’au paiement complet de ceux-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client, et ce conformément aux articles L.621-28 et suivants du commerce.

 

Article 5 : Commandes

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison, à la facturation, et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

5.1. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 212-4, V).

 

5.2. Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

Article 6 – Contrat

  1. 1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

  1. 2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

  1. 3. Résolution

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

  • de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
  • dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, dûment justifiés par l’acheteur, celui-ci peut exiger le remboursement intégral des sommes versées au moment du passage de la commande.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

  • de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
  • de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

 

Article 7: Droit de rétractation

Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation sont fixés par l’article L. 221-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 121-17) et les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 121-21 à L. 121-21-8).

En cas d´exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés; les frais de port et de retour restant à votre charge.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

  • votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, et votre adresse électronique ;
  • ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

 

Le client est invité à adresser le formulaire type ci-dessous ou votre demande de rétractation au service clients par email à contact@optiwine.fr et renverra dans les 14 jours suivant l’envoi de la demande de rétractation le produit en parfait état, non abîmé dans son emballage d’origine et accompagné de tous ses accessoires à l’adresse suivante Optiwine – 3700 avenue de Toulouse – 33 140 CADAUJAC.

À l’attention d’Optiwine

3700 avenue de Toulouse

33140 CADAUJAC

contact@optiwine.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le remboursement du prix d’achat du(des) produit(s) sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de 14 jours à compter de la réception par Optiwine de la demande d’exercice de la rétractation par le client. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, Optiwine se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

Si l’article est renvoyé incomplet ou endommagé à Optiwine, aucun échange ou remboursement ne pourra être réclamé.

Article 8 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par les moyens de paiement suivants :

– Carte Bancaire (système « 3D SECURE »)

– Paypal

En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Article  9 : Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Article 10 : Défaut de paiement

Optiwine se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article11: Vérification des paiements

La société Optiwine contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger Optiwine de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

 

La société Optiwine se réserve le droit de refuser une commande réglée par carte bleue en cas de non identification du porteur de la carte grâce au système « 3D SECURE ». Dans ce cas, un mail sera envoyé au consommateur pour l’informer de ce refus. Le montant versé de la commande lui sera restitué dans les deux jours ouvrés à compter de cette décision.

 

Article 12 : Livraison

Article 13- Livraison

  1. 1. Définition

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

  1. 2. Délai de livraison

La société Optiwine s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser la livraison dans les meilleurs délais et effectuer les recherches nécessaires en cas de délais anormalement longs.

Après traitement de la commande par la société OPTIWINE, les délais de livraison correspondent aux délais standards de livraison Colissimo, à savoir un à cinq jours ouvrés (délais moyens constatés) en France métropolitaine.

 

  1. 3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n’est pas livré dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 

  1. 4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

  1. 5. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.

En cas d’adresse postale erronée, due à une mauvaise information du client lors du passage de la commande, et de non acheminement de la commande subséquente, le produit sera à nouveau acheminé à la bonne adresse aux frais du client.

 

 

 

 

  1. 6. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

  1. 7. Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

  1. 8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

  1. 9. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

 

  1. 10. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.

 

Déroulement de la commande à partir de la réception de la commande :

Le colis est préparé et expédié dans les trois jours ouvrés à partir de la validation de votre paiement. Ce délai de préparation correspond à la vérification et l’emballage de la marchandise.

– Livraison Standard indicatif en 5 jours* ouvrés après l’expédition (départ des entrepôts de Optiwine), à l’adresse de livraison avec le transporteur La Poste pour les petits et moyens colis.

* Les délais affichés correspondent aux délais d’acheminement, en France Métropolitaine, une fois que le colis a été expédié par Optiwine. ATTENTION : informations générales sur la réception de vos colis :

Quelles sont les précautions à prendre lors de la livraison ?

Lors de la livraison du colis, le client doit impérativement vérifier 2 points avant de signer le bon de livraison :

– Le colis doit bien correspondre à ce qui est noté sur le bon de livraison et à ce que le client a commandé. En cas de doute, le client doit contacter Optiwine pour vérification en présence du transporteur. Si le colis ne correspond pas, le client le refuse. Optiwine procèdera aux vérifications et re-livrera le client quelques jours plus tard. En cas de manquant, le client signale le nombre exact de colis manquants sur le bon de livraison du transporteur.

– Lors de la livraison, le client doit s’assurer que les produits n’ont pas été endommagés pendant le transport. S’il constate une anomalie apparente,  il lui est conseillé de refuser les produits. Dans ce cas, le client doit signaler lesdites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur, demander au transporteur le renvoi des produits à son entrepôt de départ et dans un délai de trois jours ouvrés envoyer par lettre recommandée AR au transporteur et à Optiwine (3700 avenue de Toulouse – 33140 Cadaujac) une copie du relevé d’anomalie.

Si le colis a été accepté, le client doit impérativement avoir constaté sur le bon de livraison du transporteur une anomalie précise (réserves). Les copies du bon de livraison annoté et/ou du relevé d’anomalies doivent être envoyées dans un délai maximum de 3 jours ouvrés au transporteur et parallèlement à Optiwine par lettre recommandée AR à l’adresse indiquée ci-dessus.

ATTENTION :Si un colis abîmé a été livré et que le client signe le bon de livraison sans émettre de réserve, le colis est considéré comme « accepté en l’état », et Optiwine ne sera pas en mesure de prendre en compte les éventuelles avaries, ni de procéder à une indemnisation.

La mention « sous réserve de déballage » n’est pas recevable. Toute réserve doit être précise et détailler les anomalies constatées.

 

Article 14 : Garantie – Politique de retour et remboursement

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

14.1 Champ d’application de la garantie :

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil .

  1. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4)

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, ou des instructions d’utilisation (Article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5).

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • 1o Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur ;
    • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ;
  • 2o Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-12)

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société Optiwine.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation (ancien C. consom., art L. 211-9) ;

 

La société Optiwine s’engage selon le choix du client soit à rembourser le client du prix du produit, soit à échanger le produit du client pour un produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme et en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 7 ci-dessus.

La société Optiwine fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le site internet www.optiwine.fr soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau internet, il est possible que la perception par l’utilisateur de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

  1. 3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’ article 1641 du code civil . Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil .

  • Exclusion de garanties :

La responsabilité de la société Optiwine ne saurait être engagée :

–   en cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure ;

  • en cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations des articles sur notre site et les articles commandés.

La société Optiwine ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de dommages liés à un emploi défectueux du produit vendu, ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de Optiwine. Sont également exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée par Optiwine dudit produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents ou dus à une mauvaise utilisation.

 

La responsabilité de la société Optiwine ne saurait être engagée en cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

 

Article 15 : Responsabilité

La société Optiwine, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation non conforme ou autres problèmes indépendants de la volonté de Optiwine, y compris un évènement de force majeure.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Optiwine, sont et restent la propriété intellectuelle de la société Optiwine.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express du vendeur.

Article 17 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Optiwine s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les utilisateurs sur le site internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Optiwine informe le client que ces données seront utilisées par ses services internes, , et/ou ceux des sociétés du groupe auquel Optiwine appartient :
– Pour le traitement de la commande du client,

Optiwine informe le client qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, Optiwine pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Lors de la création ou consultation de son compte, le client pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par Optiwine et/ou par les sociétés du groupe auquel Optiwine appartient En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

– Par courrier électronique à l’adresse contact@optiwine.fr

– Ou encore par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Optiwine – Service Relations clientèle –  3700 avenue de Toulouse, 33 140 Cadaujac.

Article 18- Médiation

  1. 1. Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise au + 33 (0)5 57 83 85 97 ou par courrier électronique ou postal.

  1. 2. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes l’opposant au vendeur professionnel < formulaire de réclamation figurant sur le site à rappeler > à un médiateur < nom, adresse du médiateur qui peut être un médiateur interne à l’entreprise ou le médiateur de la fédération professionnelle dont l’entreprise est membre > qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Article 19- Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose (article 46 du code de procédure civile).

Article 20- Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.